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Délai de restitution du dépôt de garantie : un mois ou deux mois

  • Vérifié le 17/11/2026
  • Mis à jour le 18/11/2026
  • 6 min de lecture

En bref

Le bailleur dispose d'un mois au plus pour rendre le dépôt de garantie (souvent appelé caution) si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois au plus dans le cas contraire. Le délai part du jour de la remise des clés, pas de la fin du préavis.

La règle : un mois ou deux mois

Obligation légale

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Ce délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. La règle est la même en location vide et en location meublée.

Ce sont des délais maximaux. Rien n'empêche le bailleur de vous rembourser le jour même.

Le point de départ : la remise des clés

En bref

Seule la remise des clés fait courir le délai : en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.

Obligation légale

Le délai court à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (une agence de gestion, par exemple).

Concrètement, plusieurs dates qui paraissent proches n'ont pas d'effet sur ce délai :

  • la date de fin du préavis ;
  • le jour où vous avez vidé le logement ;
  • la date d'envoi de votre dernier loyer.

Si votre préavis se termine le 30 novembre mais que vous rendez les clés le 25, le délai part du 25. Si vous les rendez le 3 décembre, il part du 3 décembre (et la question du loyer de ces quelques jours se règle à part).

Clés envoyées par courrier

La remise par lettre recommandée avec avis de réception est prévue par la loi. Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception.

Conseil d'organisation

Les sources consultées ne précisent pas si c'est la date d'envoi ou celle de réception du pli qui compte. Par prudence, calculez votre date limite à partir de la date de réception figurant sur l'avis.

Bailleur absent le jour prévu

Cas particulier

Si le bailleur ne se présente pas, vous pouvez lui rendre les clés par lettre recommandée avec avis de réception. Vous êtes alors réputé avoir rendu le logement en bon état.

Dans ce cas, il n'y a pas d'état des lieux de sortie contradictoire. Gardez des photos datées du logement vide : ce sont vos meilleures preuves si une contestation survient plus tard.

Un mois ou deux : la conformité de l'état des lieux

En bref

Tout dépend de la comparaison entre l'état des lieux de sortie et celui d'entrée. Le délai d'un mois s'applique lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; sinon, deux mois. En cas de doute, comptez deux mois.

Un état des lieux de sortie qui mentionne un dommage absent de l'entrée (un trou dans une porte, un store bloqué) n'est pas conforme : le délai maximal est alors de deux mois. Les sources consultées ne précisent pas le cas d'une différence due à la seule usure normale : par prudence, comptez deux mois dès que les deux documents ne concordent pas.

Ce délai de deux mois laisse au bailleur le temps de faire établir des devis ou de faire réaliser des travaux, puis de vous adresser un décompte. Il ne l'autorise pas pour autant à retenir des sommes sans justificatif : voir le guide sur les retenues et leurs justificatifs.

Calculer votre date limite

Les délais en mois se comptent de date à date. Si le jour d'arrivée n'existe pas dans le mois (un 31 en février, par exemple), on retient le dernier jour du mois. C'est la méthode que Service-Public décrit pour les délais du préavis ; aucune source consultée ne fixe de méthode propre au dépôt de garantie, et nous la transposons ici comme méthode de calcul usuelle, pas comme une règle.

Remise des clésÉtat des lieux conforme (1 mois)État des lieux non conforme (2 mois)
15 octobre 202615 novembre 202615 décembre 2026
30 novembre 202630 décembre 202630 janvier 2027
31 décembre 202631 janvier 202728 février 2027
31 janvier 202728 février 202731 mars 2027
ExempleUne remise des clés au 31 décembre

Léa rend les clés de son studio meublé le 31 décembre 2026. L'état des lieux de sortie relève une tache sur la moquette, absente de l'état des lieux d'entrée. Le délai maximal est de deux mois : le 31 février n'existant pas, la date limite est le 28 février 2027 (2027 n'est pas bissextile). Si l'état des lieux avait été conforme, le bailleur aurait eu jusqu'au 31 janvier 2027.

Copropriété : une partie peut arriver plus tard

Cas particulier

Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut garder une provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est régularisé dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les deux parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement.

Le reste du dépôt suit les délais d'un ou deux mois. Avec un dépôt de 850 €, au moins 680 € doivent donc vous parvenir dans le délai normal, moins les éventuelles retenues justifiées ; les 170 € de provision au plus arrivent après l'approbation des comptes de la copropriété, qui peut intervenir plusieurs mois après votre départ.

Si le délai est dépassé

Obligation légale

En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse lors de la remise des clés.

ExempleHuit jours de retard

Loyer de 820 € hors charges. Clés rendues le 31 décembre 2026, état des lieux conforme : date limite le 31 janvier 2027. Le virement arrive le 8 février 2027. Une seule période mensuelle a commencé (du 1er février au 28 février) : la majoration est de 82 €. Si le virement était arrivé le 2 mars, deux périodes auraient commencé, soit 164 €. C'est l'application de la règle légale avec la méthode de calcul ci-dessus, pas une somme versée d'office : il faut souvent la réclamer.

D'où l'importance de la nouvelle adresse : notez-la sur l'état des lieux de sortie ou sur un écrit daté remis avec les clés. Si le retard vient de ce que vous ne l'avez pas transmise, la majoration ne s'applique pas.

Ce que vous pouvez faire pendant le délai

Conseil d'organisation
  • Notez la date de remise des clés et la date limite qui en découle.
  • Conservez l'état des lieux de sortie signé, les photos et, en cas d'envoi postal, l'avis de réception.
  • Continuez à payer votre loyer jusqu'à la fin du bail : le dépôt ne peut pas servir de dernier loyer.
  • Si vous changez encore d'adresse ou de compte bancaire, prévenez le bailleur par écrit.
Obligation légale

Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur le dernier loyer.

Passé la date limite sans nouvelles, ou si le décompte comporte des retenues qui vous semblent injustifiées, les étapes sont décrites dans le guide contester une retenue. Le cadre général est sur la page dépôt de garantie, et la journée de départ elle-même sur la page remise des clés.

Fixez la date de l'état des lieux et de la remise des clés dans votre planning : c'est elle qui fera courir le délai de restitution.

Planifier mon départ →

Sources officielles

  1. [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
  2. [2]Dépôt de garantie (Service-Public)
  3. [3]Restitution du dépôt de garantie (Service-Public)
  4. [4]État des lieux de sortie (Service-Public)
  5. [5]Préavis du locataire (Service-Public)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

Historique des mises à jour
  • 18/11/2026 — Première publication

Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.