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Dépôt de garantie : montant, délais de restitution, retenues et recours

  • Vérifié le 17/11/2026
  • Mis à jour le 18/11/2026
  • 10 min de lecture

En bref

Le dépôt de garantie (souvent appelé caution) doit vous être rendu au plus tard un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Le bailleur ne peut en garder une partie que pour des sommes que vous lui devez et qu'il justifie. S'il dépasse le délai, la loi prévoit une majoration.

Cette page suit l'ordre des choses : ce que vous avez versé, quand on doit vous le rendre, ce qui peut être retenu, ce qui se passe en cas de retard, puis comment agir en cas de désaccord. Chaque règle renvoie au texte ou à la fiche officielle qui la fonde.

Dépôt de garantie, caution, cautionnement

Le dépôt de garantie est la somme d'argent que vous avez versée au bailleur à la signature du bail. Il la conserve pendant toute la location et doit vous la rendre à votre départ, déduction faite de ce que vous lui devez encore. Dans le langage courant, on l'appelle presque toujours « caution ».

Le cautionnement est une autre notion : c'est l'engagement d'une personne (un parent, un ami, un organisme) qui se porte garante et paiera à votre place si vous ne réglez pas vos loyers. Cette page ne traite que du dépôt de garantie, c'est-à-dire de votre argent.

Le montant versé à l'entrée

En bref

En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges ; en meublé, deux mois. Il est interdit si le loyer est payé par trimestre d'avance.

Obligation légale

En location vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges. Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payé par trimestre d'avance.

Obligation légale

En location meublée, le plafond est de deux mois de loyer en principal. La même interdiction s'applique au loyer payé par trimestre d'avance, et aucun dépôt ne peut être exigé dans un bail mobilité.

LogementLoyerChargesDépôt maximal
Vide700 €60 €700 €
Meublé700 €60 €1 400 €

Retrouvez le montant exact sur votre bail ou sur la preuve de votre premier versement. C'est la base de tous les calculs qui suivent : le solde à restituer, la provision de copropriété, et le point de comparaison si vous devez réclamer.

Délais de restitution

Outil · délais de votre dépôt

Loi 89-462, art. 22
Type de location
État des lieux de sortie conforme à l'entrée ?

Facultatif

Facultatif

Indiquez le type de location et la date de remise des clés : les délais légaux s'affichent ici.

En bref

Le délai court à partir du jour où vous remettez les clés au bailleur ou à son mandataire (l'agence, par exemple), en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est d'un mois au plus si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois au plus dans le cas contraire.

Obligation légale
  • Un mois maximum lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
  • Deux mois maximum dans les autres cas.
  • Le délai part de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.

Trois précisions évitent bien des malentendus :

  • Ce n'est ni la fin du préavis ni le jour du déménagement qui comptent, mais la remise des clés. Si vous rendez les clés une semaine après avoir vidé le logement, le délai démarre une semaine plus tard.
  • C'est un maximum. Le bailleur peut vous rembourser plus tôt.
  • La conformité se juge en comparant les deux états des lieux. Le délai d'un mois s'applique lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; sinon, deux mois. En cas de doute, comptez deux mois.
ExempleDeux départs le même jour, deux délais

Inès et Karim rendent chacun leurs clés le 15 octobre 2026. L'état des lieux de sortie d'Inès est identique à celui d'entrée : son bailleur doit lui rendre le dépôt au plus tard le 15 novembre 2026. Celui de Karim mentionne une porte de placard cassée, absente de l'état des lieux d'entrée : le délai maximal passe à deux mois, soit le 15 décembre 2026. Les dates sont comptées de date à date : c'est la méthode de calcul usuelle que Service-Public décrit pour le préavis, transposée ici ; aucune source consultée ne fixe de méthode propre au dépôt.

Le détail des cas particuliers (clés envoyées par courrier, bailleur absent, fin de mois) est dans le guide sur le délai de restitution du dépôt de garantie.

Donner sa nouvelle adresse

Obligation légale

Lors de la remise des clés, vous indiquez votre nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire.

C'est plus qu'une formalité. Sans adresse, le bailleur a du mal à vous joindre, et surtout, la majoration pour retard ne s'applique pas si le retard vient de ce que vous ne l'avez pas transmise (voir plus bas).

Conseil d'organisation

Faites figurer la nouvelle adresse sur l'état des lieux de sortie ou sur un écrit daté et signé des deux parties. Joignez, si vous le souhaitez, vos coordonnées bancaires pour faciliter le virement.

Retenues : ce que le bailleur peut déduire

En bref

Le bailleur peut déduire les sommes que vous lui devez encore (loyers, charges, réparations de dégradations), à condition de les justifier. Il ne peut rien retenir pour l'usure normale du logement.

Obligation légale

Le dépôt est restitué déduction faite des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En pratique, les justificatifs sont l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des devis ou des factures. Une retenue « forfaitaire » sans pièce ni lien avec une différence entre les deux états des lieux est fragile.

Obligation légale

Aucune retenue n'est possible pour la vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps ou à un usage normal. Vous rendez le logement tel que vous l'avez reçu d'après l'état des lieux, excepté ce qui s'est usé avec le temps : vous n'avez pas à le remettre à neuf.

Il faut donc distinguer plusieurs notions qui se ressemblent mais n'ont pas les mêmes conséquences :

  • la vétusté : une peinture qui a jauni en huit ans, un parquet patiné aux endroits de passage. Pas de retenue ;
  • la dégradation : une vitre fendue, une brûlure sur un plan de travail. Retenue possible si elle est constatée à la sortie, absente à l'entrée, et chiffrée ;
  • les réparations locatives et le manque d'entretien : les menus travaux qui vous incombaient pendant le bail (joints, petites réparations). Retenue possible s'ils n'ont pas été faits et que l'état de sortie le montre.

La frontière n'est pas toujours nette. Le guide des retenues sur le dépôt de garantie détaille les justificatifs, et la page vétusté ou dégradation aide à faire le tri. Pour la propreté du logement, voir le guide sur la retenue pour ménage.

Logement en copropriété : une provision de 20 % au plus

Cas particulier

Si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation a lieu dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Vous pouvez aussi convenir ensemble de solder tout de suite.

Avec un dépôt de 700 €, la provision ne peut pas dépasser 140 €. Les 560 € restants (moins d'éventuelles retenues justifiées) suivent les délais normaux d'un ou deux mois.

Le dépôt ne paie pas le dernier loyer

Obligation légale

Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur le dernier mois de loyer. Vous payez votre loyer jusqu'au bout ; le dépôt vous est rendu ensuite, selon les règles ci-dessus.

Retard : la majoration de 10 % par mois commencé

En bref

Si le bailleur dépasse le délai, la somme qu'il vous doit est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne joue pas si le retard vient de ce que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.

Obligation légale

À défaut de restitution dans le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque le retard résulte de l'absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution (décision n° 2018-766 QPC).

ExempleCalcul d'une majoration

Loyer de 700 € hors charges. Les clés sont remises le 3 mars 2026 et l'état des lieux de sortie n'est pas conforme : le bailleur a jusqu'au 3 mai 2026. Il rembourse le 20 juin 2026. Le retard commence le 4 mai : la première période mensuelle va du 4 mai au 3 juin, la deuxième du 4 juin au 3 juillet. Le 20 juin tombe dans la deuxième, donc 2 périodes commencées × 70 € = 140 € de majoration. C'est l'application de la règle légale, avec des périodes comptées de date à date (méthode transposée du préavis), pas un montant garanti : si le bailleur ne le verse pas spontanément, il faut le réclamer, et en dernier recours le faire reconnaître par le juge.

En cas de litige : les étapes

En bref

Commencez par une mise en demeure en lettre recommandée. Si le litige porte sur 5 000 € ou moins, une démarche amiable (commission de conciliation, conciliateur ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour agir.

  1. La mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle le montant, la date de remise des clés, le délai applicable et, le cas échéant, la majoration. Elle est facultative mais recommandée. Service-Public propose un modèle de lettre (nouvel onglet).
  2. La démarche amiable. La commission départementale de conciliation (gratuite), un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur civil (payant).
  3. Le juge. Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Obligation légale

Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur. Au-delà de 5 000 €, elle est facultative.

Obligation légale

Les actions qui dérivent du bail se prescrivent par trois ans. Pour le dépôt de garantie, le délai court à partir du jour où il aurait dû être rendu.

Pour Inès, dont le dépôt devait être rendu au plus tard le 15 novembre 2026, le délai de trois ans court donc à partir de cette date et expire en novembre 2029. Rien ne sert pourtant d'attendre : les souvenirs s'effacent, les photos se perdent, les interlocuteurs changent.

Le pas à pas, avec le contenu de la lettre et les pièces à réunir, est dans le guide contester une retenue.

Avant de rendre les clés : ce qui protège votre dépôt

Le sort du dépôt se joue surtout le jour de l'état des lieux de sortie. Quelques réflexes limitent les mauvaises surprises :

  • Relisez l'état des lieux d'entrée avant de partir. C'est la référence : ce qui y figurait déjà ne peut pas vous être reproché.
  • Photographiez le logement vide et propre, pièce par pièce, le jour du départ.
  • Assistez à l'état des lieux de sortie et faites inscrire vos réserves si vous n'êtes pas d'accord. Voir la page état des lieux de sortie et le guide pour préparer l'état des lieux.
  • Rendez le logement propre. Aucun texte consulté n'impose un nettoyage par une entreprise, mais un logement plus sale qu'à l'entrée peut justifier une retenue. Voir nettoyage de fin de bail.
  • Notez votre nouvelle adresse sur l'état des lieux et gardez une trace datée de la remise des clés. La page remise des clés récapitule ce qu'il faut faire ce jour-là.

▲ Point de vigilance

Personne ne peut promettre la restitution intégrale d'un dépôt de garantie. Tout dépend de l'état du logement comparé à l'entrée et des justificatifs que le bailleur peut produire. Ce que la loi vous garantit, c'est un délai, l'interdiction des retenues injustifiées ou liées à l'usure normale, et des voies de recours.

Placez l'état des lieux de sortie et la remise des clés dans votre calendrier, avec les tâches qui les précèdent.

Construire mon planning de départ →

Les guides de ce chapitre

  1. 05.1Contester une retenue sur le dépôt de garantie : les étapes, de la lettre au jugeRetenue injustifiée ou dépôt de garantie non rendu : demande de justificatifs, mise en demeure, conciliation, juge. Les étapes et les délais pour agir.
  2. 05.2Délai de restitution du dépôt de garantie : un mois ou deux moisUn mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Calcul de la date limite et majoration de retard.
  3. 05.3Ménage et dépôt de garantie : quand une retenue est justifiée, quand elle se discuteLogement sale : retenue sur le dépôt de garantie si l'état diffère de l'entrée et si le coût est justifié. Aucun texte consulté n'impose de ménage pro.
  4. 05.4Retenues sur le dépôt de garantie : ce qui peut être déduit, avec quelles preuvesDégradations, impayés, réparations locatives : ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie, avec quels justificatifs, et ce qui est exclu.

Sources officielles

  1. [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
  2. [2]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 (Légifrance)
  3. [3]Dépôt de garantie (Service-Public)
  4. [4]Restitution du dépôt de garantie (Service-Public)
  5. [5]État des lieux de sortie (Service-Public)
  6. [6]Préavis du locataire (Service-Public)
  7. [7]Litige entre locataire et propriétaire (Service-Public)
  8. [8]Commission départementale de conciliation (Service-Public)
  9. [9]Modèle de lettre : restitution du dépôt de garantie (Service-Public)
  10. [10]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 (Légifrance)
  11. [11]Code civil, art. 1730 (Légifrance)
  12. [12]Fin du bail d'une location vide (ANIL)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

Historique des mises à jour
  • 18/11/2026 — Première publication

Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.