En bref
Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie (souvent appelé caution) les sommes que vous lui devez encore : loyers ou charges impayés, réparation de dégradations, réparations locatives non faites. Chaque retenue doit être justifiée, et rien ne peut être retenu pour l'usure normale du logement.
Le principe : une somme due, et sa preuve
Le dépôt de garantie est restitué déduction faite des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Deux conditions, donc. D'abord, la somme doit être due : un loyer non payé, une régularisation de charges, le coût de remettre en état ce que vous avez abîmé. Ensuite, le bailleur doit pouvoir la prouver et la chiffrer. Un « forfait remise en état » sans pièce, ou une retenue sans lien avec une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ne remplit pas la seconde condition.
Ce qui peut être retenu
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à un cas de force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire prend en charge l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure.
Les retenues les plus courantes se rangent dans ces catégories :
- Sommes impayées : loyer, charges, régularisation de charges.
- Dégradations : une porte enfoncée, un lavabo fêlé, une moquette brûlée, des trous plus nombreux ou plus gros que ceux notés à l'entrée.
- Réparations locatives et entretien non faits : les menus travaux d'entretien courant listés par le décret du 26 août 1987 (la liste n'est pas limitative), quand l'état de sortie montre qu'ils n'ont pas été faits.
- Propreté : un logement nettement plus sale qu'à l'entrée. Ce cas a son propre guide : retenue pour ménage.
Enfin, dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu'à l'arrêté des comptes. Ce n'est pas une retenue définitive mais une somme mise de côté, régularisée ensuite (voir le guide sur le délai de restitution).
Ce qui ne peut pas l'être
Aucune retenue n'est possible pour la vétusté. Le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Il n'a pas à le remettre à neuf.
La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal ».
Quelques situations typiques d'usure normale : une peinture qui a terni après plusieurs années, des traces de meubles sur un sol, un joint de silicone qui a jauni avec le temps, un parquet patiné dans le couloir. La page vétusté ou dégradation aide à faire le tri dans les cas moins évidents.
Les frais d'état des lieux de sortie ne peuvent pas vous être facturés : une clause du bail qui le prévoit est réputée non écrite. Seule exception, le constat de commissaire de justice établi quand l'état des lieux amiable n'a pas pu se faire ; son coût est alors partagé par moitié.
La grille de vétusté
Les parties peuvent convenir, dans le bail, d'une grille de vétusté. Elle est facultative.
Si votre bail comporte une grille de vétusté, relisez-la avant d'examiner un décompte. Elle sert à tenir compte de l'âge des équipements, et donc à départager ce qui relève de l'usure et ce qui reste à votre charge.
Les justificatifs
| Pièce | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| État des lieux d'entrée | L'état de référence, élément par élément |
| État des lieux de sortie | Les différences constatées au départ |
| Photos datées | L'ampleur d'un dommage ou d'une saleté |
| Constat de commissaire de justice | Un état des lieux établi quand l'amiable a échoué, opposable aux deux parties |
| Devis | Le coût estimé d'une réparation |
| Facture | Le coût réel d'une réparation effectuée |
Une retenue solide combine en général une différence entre les deux états des lieux et un document qui la chiffre. Une ligne de l'état des lieux de sortie sans montant, ou un devis sans différence constatée, laisse prise à la contestation.
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Thomas a rendu les clés d'un deux-pièces vide le 2 octobre 2026. Son dépôt était de 900 €. Le décompte de son bailleur, daté du 2 décembre 2026 (dans le délai de deux mois), retient deux sommes :
- 240 € pour une brûlure de 10 cm sur le parquet du séjour. L'état des lieux d'entrée indique « parquet en bon état », celui de sortie note la brûlure, un devis est joint. La retenue est justifiée dans son principe ; seul son montant peut se discuter.
- 380 € pour « reprise des peintures ». Thomas est resté neuf ans, l'état des lieux de sortie ne note que des murs « défraîchis », aucune facture ni devis n'est fourni. Cela ressemble à de l'usure normale, sans justificatif : cette retenue est contestable.
Thomas peut accepter la première et réclamer les 380 €.
Vérifier un décompte, ligne par ligne
Pour chaque somme retenue, posez-vous quatre questions :
- La différence apparaît-elle sur l'état des lieux de sortie, et pas déjà sur celui d'entrée ?
- Relève-t-elle d'une dégradation ou d'un défaut d'entretien, plutôt que de l'usure normale ?
- Un devis, une facture ou une photo la chiffre-t-il ?
- Le montant est-il proportionné (réparation plutôt que remplacement à neuf, prise en compte de l'âge de l'équipement) ?
Si la réponse est non à l'une de ces questions, demandez des explications par écrit, puis, si besoin, suivez les étapes du guide contester une retenue.
Le meilleur moment pour éviter une retenue reste l'état des lieux de sortie lui-même : comparez pièce par pièce avec l'entrée, faites noter vos réserves. L'outil de comparaison entrée / sortie et la page état des lieux de sortie vous y aident.
▲ Point de vigilance
Rien ne garantit que vous retrouverez la totalité de votre dépôt. Ce que la loi garantit, c'est qu'une retenue doit correspondre à une somme due et justifiée, et qu'elle ne peut pas porter sur l'usure normale.
Le cadre général (montant, délais, majoration de retard) est sur la page dépôt de garantie.
Sources officielles
- [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
- [2]Dépôt de garantie (Service-Public)
- [3]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 (Légifrance)
- [4]Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives, Légifrance)
- [5]Code civil, art. 1730 (Légifrance)
- [6]Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux, vétusté, Légifrance)
- [7]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 (Légifrance)
- [8]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4 (Légifrance)
- [9]État des lieux de sortie (Service-Public)
- [10]État des lieux d'entrée (Service-Public)
- [11]Fin du bail d'une location vide (ANIL)
Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.
Historique des mises à jour
- 18/11/2026 — Première publication
Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.