En bref
Pour contester une retenue sur votre dépôt de garantie (souvent appelé caution), demandez d'abord les justificatifs, puis envoyez une mise en demeure en lettre recommandée. Si le désaccord persiste et porte sur 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour agir.
Les mêmes étapes valent si le bailleur ne vous a rien rendu du tout dans le délai d'un ou deux mois.
Avant d'agir : la retenue est-elle contestable ?
En bref
Une retenue est contestable si elle ne correspond à aucune différence entre les deux états des lieux, si elle porte sur l'usure normale, ou si elle n'est appuyée par aucun justificatif.
Le bailleur ne peut déduire que des sommes restant dues et dûment justifiées.
Aucune retenue n'est possible pour la vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps ou à l'usage normal.
Reprenez l'état des lieux d'entrée, celui de sortie et le décompte du bailleur, côte à côte. Pour chaque ligne, vérifiez qu'il y a une différence constatée, qu'elle ne relève pas de l'usure normale et qu'un document la chiffre. Le guide sur les retenues et leurs justificatifs détaille cette vérification, et la page vétusté ou dégradation aide dans les cas limites.
Soyez honnête avec vous-même : si une brûlure ou un carreau cassé figure bien sur l'état des lieux de sortie et pas sur celui d'entrée, contester le principe de la retenue a peu de chances d'aboutir. Le montant, lui, peut se discuter.
Étape 1 : demander des explications par écrit
Écrivez au bailleur ou à l'agence (un courriel suffit à ce stade) pour demander, ligne par ligne, le justificatif de chaque retenue : devis, facture, photo, référence à l'état des lieux. Restez factuel et gardez une copie.
Certains désaccords s'arrêtent là : une erreur de calcul, une ligne ajoutée par habitude, un devis qui n'avait pas été transmis. Fixez un délai raisonnable de réponse, par exemple quinze jours.
Étape 2 : la mise en demeure par lettre recommandée
La mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception est facultative mais recommandée. Service-Public propose un modèle de lettre pour réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Une mise en demeure efficace contient :
- vos nom, ancienne et nouvelle adresses ;
- la date de remise des clés et le montant du dépôt versé ;
- le délai applicable (un ou deux mois) et la date à laquelle il a expiré, le cas échéant ;
- les retenues contestées et la raison, pour chacune (pas de différence entre les états des lieux, usure normale, absence de justificatif) ;
- le montant que vous réclamez, avec, si le délai est dépassé, la majoration légale ;
- un délai pour payer, au terme duquel vous engagerez une démarche de conciliation.
En cas de retard de restitution, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée, sauf si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse.
Le modèle de lettre de Service-Public (nouvel onglet) vous guide pour la rédaction. Conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception.
Étape 3 : la démarche amiable
En bref
Pour un litige de 5 000 € ou moins, tenter une résolution amiable est obligatoire avant d'aller devant le juge. La commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice sont gratuits.
Lorsque le litige porte sur 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur civil. Au-delà de 5 000 €, elle est facultative.
Les trois voies possibles :
| Voie | Coût |
|---|---|
| Commission départementale de conciliation (CDC) | Gratuite |
| Conciliateur de justice | Gratuit |
| Médiateur civil | Payant |
La commission départementale de conciliation est saisie gratuitement. Ses coordonnées figurent sur l'annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr) et la procédure est décrite sur la fiche Service-Public consacrée à la CDC (nouvel onglet).
Si un accord est trouvé, faites-le constater par écrit. Sinon, gardez la trace de la tentative : pour un litige de 5 000 € ou moins, elle doit avoir eu lieu avant la saisine du juge.
Étape 4 : le juge des contentieux de la protection
Le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Vous joignez à votre demande l'ensemble du dossier constitué aux étapes précédentes. La procédure de saisine et les formulaires sont décrits sur la fiche Service-Public relative aux litiges entre locataire et propriétaire.
Le délai pour agir : trois ans
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans. Pour le dépôt de garantie, ce délai court à partir du jour où il aurait dû être restitué.
Ce délai est long, mais un dossier se défend mieux quand les faits sont récents.
Camille rend les clés de son trois-pièces vide le 2 septembre 2026 ; loyer 800 € hors charges, dépôt 800 €. L'état des lieux de sortie note des « peintures défraîchies » après sept ans d'occupation, rien d'autre. Délai maximal : deux mois, soit le 2 novembre 2026.
- 28 octobre 2026 : le bailleur vire 200 € et retient 600 € pour « réfection des peintures », sans devis ni facture.
- 4 novembre 2026 : Camille demande par courriel le justificatif de cette somme.
- 20 novembre 2026 : sans réponse, elle envoie une mise en demeure en lettre recommandée, en invoquant l'usure normale et l'absence de justificatif, avec un délai de quinze jours.
- Décembre 2026 : faute de paiement, elle saisit la commission départementale de conciliation, le litige portant sur moins de 5 000 €.
- Si la conciliation échoue, elle peut saisir le juge des contentieux de la protection. Son délai de trois ans court à partir du 2 novembre 2026 et expire en novembre 2029.
L'issue n'est pas acquise d'avance : c'est au vu des pièces que la commission ou le juge apprécieront.
Le dossier à réunir
- Le bail.
- L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
- Vos photos datées, à l'entrée et à la sortie.
- La preuve de la remise des clés (état des lieux signé, avis de réception) et de la transmission de votre nouvelle adresse.
- Le décompte du bailleur et ses justificatifs, ou la preuve que vous les avez demandés.
- Vos courriels, la mise en demeure et son avis de réception.
- La preuve de la tentative de démarche amiable.
Si le désaccord est né dès le jour de l'état des lieux, le guide sur le désaccord pendant l'état des lieux explique comment faire noter vos réserves et, si besoin, recourir à un commissaire de justice.
Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur le dernier loyer. Ne retenez donc pas votre dernier mois pour « compenser » un dépôt que vous craignez de ne pas récupérer : vous vous mettriez vous-même en tort.
▲ Point de vigilance
Contester n'assure pas d'obtenir gain de cause. Une retenue appuyée sur une différence nette entre les états des lieux et sur une facture sera difficile à faire tomber ; une retenue sans justificatif ou portant sur l'usure normale l'est beaucoup moins.
Le cadre général (montant, délais, retenues) est sur la page dépôt de garantie, et le calcul de la date limite dans le guide sur le délai de restitution.
Sources officielles
- [1]Litige entre locataire et propriétaire (Service-Public)
- [2]Commission départementale de conciliation (Service-Public)
- [3]Modèle de lettre : restitution du dépôt de garantie (Service-Public)
- [4]Dépôt de garantie (Service-Public)
- [5]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
- [6]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 (Légifrance)
- [7]État des lieux de sortie (Service-Public)
- [8]Préavis du locataire (Service-Public)
Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.
Historique des mises à jour
- 18/11/2026 — Première publication
Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.