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État des lieux de sortie : comment il se déroule et ce qui compte vraiment

  • Vérifié le 17/11/2026
  • Mis à jour le 18/11/2026
  • 9 min de lecture

En bref

L'état des lieux de sortie se fait au moment où vous rendez les clés, en présence du propriétaire ou de la personne qu'il a mandatée. On y compare le logement à l'état des lieux d'entrée : seules les différences qui ne relèvent pas de l'usure normale peuvent vous être reprochées. Il ne peut pas vous être facturé, sauf recours à un commissaire de justice, dont les frais sont alors partagés par moitié.

À quoi sert l'état des lieux de sortie

C'est le document qui décrit le logement le jour où vous le quittez. Posé à côté de l'état des lieux d'entrée, il montre ce qui a changé entre les deux dates. C'est sur cette comparaison, et sur elle seulement, que le propriétaire peut s'appuyer pour retenir une somme sur votre dépôt de garantie (souvent appelé caution).

Il a aussi une conséquence directe sur le calendrier de remboursement.

Obligation légale

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Les sommes retenues doivent être justifiées.

Un état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée raccourcit donc le délai ; sinon, il est de deux mois. En cas de doute, comptez deux mois. Un état des lieux qui mentionne des écarts ne signifie pas pour autant que vous devrez payer : encore faut-il que ces écarts ne relèvent pas de la vétusté, et que le propriétaire en justifie le coût. Le détail des délais se trouve sur la page dépôt de garantie.

Qui fait l'état des lieux, et quand

En bref

L'état des lieux se fait à deux, le jour de la restitution des clés : vous d'un côté, le bailleur ou son mandataire (souvent l'agence) de l'autre. Chacun repart avec son exemplaire.

Obligation légale

L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, lors de la restitution des clés. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties.

« Contradictoirement » veut dire que les deux parties participent et peuvent faire noter leurs observations. Un document rempli par le propriétaire seul, après votre départ, ne remplit pas cette condition.

Aucun texte consulté ne fixe de jour précis pour le rendez-vous. En pratique, on le cale sur la date à laquelle vous rendez les clés, qui est souvent le dernier jour du préavis ou un peu avant. Proposez la date par écrit deux à trois semaines à l'avance : cela laisse au propriétaire le temps de s'organiser et vous laisse une trace si le rendez-vous n'a pas lieu.

Qui paie

Obligation légale

Une clause du bail qui met à la charge du locataire des frais pour l'état des lieux de sortie est réputée non écrite. La seule exception est le constat par commissaire de justice prévu en cas d'impossibilité de faire l'état des lieux à l'amiable, dont les frais sont partagés par moitié.

Si une agence réalise l'état des lieux de sortie pour le compte du propriétaire, c'est donc au propriétaire de la payer, même si le bail dit le contraire.

Cas particulier

Ne confondez pas avec l'état des lieux d'entrée : lorsqu'il est réalisé par un professionnel, une part peut être demandée au locataire, plafonnée à la part du bailleur et à 3,03 € TTC par mètre carré (arrêté du 17 juillet 2025, montant révisable). Ce plafond ne vaut que pour l'entrée.

Le déroulé : comparer avec l'entrée

En bref

On parcourt le logement pièce par pièce, l'état des lieux d'entrée sous les yeux. Pour chaque élément, on note l'état actuel ; si une différence apparaît, on se demande si elle vient du temps et de l'usage normal, ou d'autre chose.

Apportez votre exemplaire de l'état des lieux d'entrée, votre bail et, si vous en avez, les photos prises à votre arrivée. Le propriétaire a le sien, mais mieux vaut lire le même texte au même moment que de travailler de mémoire.

Obligation légale

Lorsque le logement est équipé de compteurs individuels d'énergie ou d'eau chaude (chauffage ou eau chaude individuels, ou collectifs avec comptage individuel), les relevés de ces compteurs sont joints à l'état des lieux de sortie, comme à l'entrée.

Relevez vous-même les index le matin du rendez-vous et photographiez chaque compteur : le chiffre noté sur le document doit correspondre à votre photo.

Que vérifier pièce par pièce

Pièce ou élémentCe que l'on regardePoint de comparaison
Entrée, couloirPorte palière, serrure, interphone, sols, mursNombre de clés et badges remis à l'entrée
Séjour, chambresSols (parquet, moquette), murs et plafonds, prises, interrupteurs, radiateursMentions « rayures », « traces », « bon état » de l'entrée
CuisineÉvier, robinetterie, plaques, hotte, placards, crédence, jointsÉquipements listés à l'entrée et leur état de marche
Salle de bains, WCBaignoire ou douche, lavabo, joints, chasse d'eau, bouches de ventilationTraces de calcaire ou d'humidité déjà notées à l'entrée
Fenêtres, voletsOuverture, fermeture, vitrages, poignées, storesÉtat de fonctionnement indiqué à l'entrée
ÉquipementsChaudière ou ballon d'eau chaude, VMC, détecteur de fumée, éclairagesRelevés de compteurs et état de marche
AnnexesCave, place de parking, boîte aux lettres, balconClés et badges correspondants

Si le logement est loué meublé et qu'un inventaire du mobilier figure dans votre dossier, reprenez-le ligne à ligne.

Tous les points à vérifier le jour du rendez-vous, à cocher pièce par pièce sur votre téléphone ou sur papier.

Ouvrir la checklist état des lieux →

L'usure normale ne compte pas contre vous

Obligation légale

La vétusté est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » des matériaux et équipements. Le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu selon l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Aucune retenue ne peut être faite pour vétusté.

Cas particulier

Le bail peut prévoir une grille de vétusté, convenue entre les parties. Elle est facultative. Si votre bail en contient une, apportez-la : c'est elle qui sert de référence pour chiffrer la part d'usure de chaque élément.

ExempleParquet rayé, parquet brûlé

Mme L. est entrée le 1er septembre 2019 dans un deux-pièces de 42 m². L'état des lieux d'entrée indique : « parquet séjour, bon état, quelques rayures légères ». À la sortie, le 31 octobre 2026, le parquet présente des rayures d'usage plus nombreuses près du canapé et une brûlure de 5 cm devant la fenêtre. Les rayures, après sept ans d'occupation normale, relèvent en principe de la vétusté. La brûlure, elle, est une dégradation qui peut justifier une retenue, à condition que le propriétaire en justifie le montant (devis ou facture).

La frontière entre usure, défaut d'entretien et dégradation est expliquée en détail sur la page vétusté ou dégradation.

Notez avant le rendez-vous les différences que vous voyez entre l'état des lieux d'entrée et le logement actuel, pièce par pièce.

Comparer entrée et sortie →

Deux règles qui concernent l'entrée, pas la sortie

Cas particulier

Le délai de dix jours pour demander que l'état des lieux soit complété, et le complément sur les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe, ne s'appliquent qu'à l'état des lieux d'entrée. Ils n'existent pas pour l'état des lieux de sortie.

En clair : à la sortie, ne comptez pas sur un délai pour ajouter une remarque après coup. Ce que vous voulez voir figurer sur le document doit y être écrit le jour du rendez-vous, avant de signer. Si le chauffage ne peut pas être testé (en plein été, par exemple), demandez qu'on le note tel quel.

Désaccord, refus de signer, bailleur absent

En bref

Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable (désaccord, refus de signer, absence d'une partie), la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice. Son constat est opposable aux deux parties et ses frais sont partagés par moitié.

Obligation légale

À défaut d'état des lieux amiable, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret. Les parties en sont avisées au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cas particulier

À titre indicatif, Service-Public indique pour un logement de 50 m² au plus en métropole (arrêté du 25 février 2026, fiche vérifiée le 10 mars 2026) : 132,82 € TTC pour le constat, 18,06 € de frais de convocation et 11,28 € de déplacement, soit 162,16 €, partagés par moitié (81,08 € chacun). Montant révisable : vérifiez-le sur le simulateur officiel de Service-Public avant de vous y fier.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une mention

Un désaccord sur une ligne ne bloque pas tout le document. Le plus utile est de faire écrire votre observation précise à côté de la mention contestée : « rayures présentes à l'entrée, voir photo du 1er septembre 2019 », plutôt qu'un « pas d'accord » général. Refuser de signer peut faire échouer l'état des lieux amiable ; la loi prévoit alors le recours à un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les options, étape par étape, sont détaillées dans le guide désaccord pendant l'état des lieux.

Si le bailleur ne vient pas

Cas particulier

Si le bailleur est absent, le locataire peut faire établir un constat par commissaire de justice, opposable aux deux parties. Service-Public indique aussi que le locataire peut alors rendre les clés par lettre recommandée avec avis de réception ; il est réputé avoir rendu le logement en bon état. La partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil.

ExemplePropriétaire absent au rendez-vous

M. D. a proposé par lettre recommandée, le 6 novembre 2026, un état des lieux le samedi 28 novembre à 10 h. Le propriétaire ne vient pas et ne répond pas au téléphone. M. D. photographie chaque pièce, note les index des compteurs, puis choisit entre deux voies : solliciter un commissaire de justice (frais partagés par moitié), ou envoyer les clés par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant sa nouvelle adresse. Dans les deux cas, il conserve la preuve de sa proposition de rendez-vous.

Après l'état des lieux

Vérifiez avant de signer que chaque page est lisible, que les relevés de compteurs figurent bien et que vos observations sont écrites. Gardez votre exemplaire signé, avec les photos de la journée, au moins jusqu'à la restitution complète du dépôt de garantie.

La remise des clés, qui a lieu en même temps, fait courir le délai de restitution du dépôt. C'est aussi le moment de donner votre nouvelle adresse : tout est expliqué sur la page remise des clés.

Pour préparer et pour la suite

Les guides de ce chapitre

  1. 04.1Désaccord pendant l'état des lieux de sortie : réserves, constat, recoursRéserves écrites, refus de signer, commissaire de justice, puis conciliation et juge : les étapes quand vous contestez l'état des lieux de sortie.
  2. 04.2Préparer l'état des lieux de sortie : le plan sur trois semainesRelire l'entrée, réparer le petit entretien, fixer le rendez-vous, rassembler clés et documents : comment préparer l'état des lieux de sortie.

Sources officielles

  1. [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 (Légifrance)
  2. [2]État des lieux de sortie (Service-Public)
  3. [3]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4 (Légifrance)
  4. [4]Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux, vétusté, Légifrance)
  5. [5]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
  6. [6]Dépôt de garantie (Service-Public)
  7. [7]État des lieux d'entrée (Service-Public)
  8. [8]Code civil, art. 1730 (Légifrance)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

Historique des mises à jour
  • 18/11/2026 — Première publication

Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.