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Désaccord pendant l'état des lieux de sortie : réserves, constat, recours

  • Vérifié le 17/11/2026
  • Mis à jour le 18/11/2026
  • 6 min de lecture

En bref

Si vous contestez une mention, faites écrire votre observation précise sur l'état des lieux avant de signer. Si aucun accord n'est possible, l'état des lieux est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Si le désaccord porte ensuite sur une retenue, la démarche amiable (conciliation, médiation) est obligatoire avant le juge pour un litige de 5 000 € au plus.

Pendant le rendez-vous : faire noter vos observations

Obligation légale

L'état des lieux de sortie est établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté par elles. Chacune y participe et repart avec son exemplaire.

« Contradictoire » signifie que vous avez votre mot à dire sur ce qui est écrit. La plupart des désaccords portent sur une ou deux lignes, pas sur tout le document. Le réflexe utile n'est donc pas de refuser de signer, mais de faire porter votre version à côté de la mention contestée.

Conseil d'organisation

Rédigez des réserves précises, factuelles et vérifiables. « Rayures du parquet déjà présentes à l'entrée, voir état des lieux du 1er septembre 2021, page 2 » vaut mieux que « pas d'accord ». « Joint noirci : logement sans fenêtre dans la salle de bains, VMC signalée en panne par courriel du 3 mars 2025 » vaut mieux que « pas de ma faute ». Photographiez l'élément contesté au moment où la mention est écrite.

Trois arguments reviennent souvent, et ils ont une base solide :

  • C'était déjà là. Si l'état des lieux d'entrée mentionne le défaut, il ne peut pas vous être imputé.
  • C'est de l'usure normale. La vétusté, c'est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » : elle ne peut pas être retenue. La distinction est détaillée sur la page vétusté ou dégradation.
  • Ce n'est pas de mon fait. Une panne due à un défaut de l'équipement, un dégât causé par un intervenant envoyé par le propriétaire ne sont en principe pas des dégradations dont vous répondez.

Préparez vos arguments à l'avance : notez pour chaque pièce ce que disait l'état des lieux d'entrée et ce que vous constatez aujourd'hui.

Comparer entrée et sortie →

Refuser de signer : ce que cela entraîne

Aucun texte consulté ne règle le refus de signer en tant que tel. En pratique, il revient le plus souvent à ne pas avoir d'état des lieux amiable. La loi prévoit alors une autre voie, plus lourde, mais qui protège les deux parties.

Obligation légale

Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, il l'est par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret. Les parties en sont avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cela a plusieurs conséquences pratiques :

  • si vous ne rendez pas les clés ce jour-là, le délai de restitution du dépôt de garantie ne commence qu'à leur remise ;
  • il faut un nouveau rendez-vous, les parties devant être avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée ;
  • vous payez la moitié du constat.

Notre conseil : le refus de signer a du sens lorsque le document contient des affirmations fausses que l'autre partie refuse de corriger, ou quand on vous interdit d'y ajouter vos observations. Dans les autres cas, des réserves écrites suffisent souvent.

Cas particulier

À titre indicatif, Service-Public indique pour un logement de 50 m² au plus en métropole (arrêté du 25 février 2026, fiche vérifiée le 10 mars 2026) : 132,82 € TTC pour le constat, 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, soit 162,16 €, à partager par moitié (81,08 € chacun). Montant révisable : vérifiez-le sur le simulateur officiel de Service-Public.

Obligation légale

Le constat établi par le commissaire de justice, lorsqu'une partie refuse l'état des lieux ou ne se présente pas, est opposable aux deux parties. La partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil.

ExempleUn désaccord qui se règle sur réserves

Le 21 novembre 2026, Mme T. fait l'état des lieux de sortie d'un T2 de 38 m² loué depuis avril 2020. L'agence veut noter « peinture chambre à refaire ». Mme T. fait ajouter : « peinture d'origine 2019 selon l'état des lieux d'entrée, usure normale après six ans et demi, aucune tache ni trou ». Elle signe avec cette réserve et photographie la mention. Elle a ainsi évité un constat à 162,16 €, dont 81,08 € à sa charge, et conservé une trace exploitable si une retenue arrive plus tard.

Après l'état des lieux : si une retenue est contestée

En bref

Le désaccord se déplace souvent sur le dépôt de garantie (souvent appelé caution). Les étapes sont alors : mise en demeure écrite, démarche amiable, puis juge si nécessaire, dans un délai de trois ans.

Obligation légale

Le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que des sommes dûment justifiées : comparaison des états des lieux, photos, constat, devis ou factures. La vétusté ne peut pas être retenue.

Étape 1 : la mise en demeure

Bonne pratique

Adressez au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception qui le met en demeure de restituer la somme ou de justifier la retenue. Cette étape est facultative, mais recommandée ; Service-Public propose un modèle de lettre.

Étape 2 : la démarche amiable

Obligation légale

Pour un litige de 5 000 € au plus, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge : commission départementale de conciliation (gratuite), conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur (payant). Au-delà de 5 000 €, elle est facultative.

Les coordonnées de la commission départementale de conciliation se trouvent sur l'annuaire de l'administration ; la fiche officielle (nouvel onglet) explique comment la saisir.

Étape 3 : le juge

Obligation légale

Si la démarche amiable échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le délai pour agir

Obligation légale

Les actions qui dérivent du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour le dépôt de garantie, le délai court à partir du jour où il aurait dû être restitué.

ExempleUne retenue de 450 € contestée

M. A. rend les clés le 31 octobre 2026. L'état des lieux mentionne des différences, le délai de restitution est donc de deux mois : le dépôt de 900 € doit être restitué au plus tard le 31 décembre 2026. Le 18 décembre 2026, il reçoit 450 € avec une facture de peinture pour un séjour occupé huit ans. Il envoie une mise en demeure le 4 janvier 2027. Faute de réponse, il saisit la commission départementale de conciliation : le litige porte sur 450 €, la démarche amiable est obligatoire avant tout recours au juge. Il dispose de trois ans à partir du 31 décembre 2026 pour agir.

Le détail de la contestation d'une retenue, avec les arguments et les pièces à réunir, est dans le guide contester une retenue. Pour les délais et la majoration en cas de retard, voir la page dépôt de garantie.

Pour éviter d'en arriver là

La meilleure protection reste une préparation sérieuse : relire l'état des lieux d'entrée, faire le petit entretien, photographier avant le rendez-vous. Tout est dans le guide préparer l'état des lieux de sortie, et les règles d'ensemble sur la page état des lieux de sortie.

Sources officielles

  1. [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 (Légifrance)
  2. [2]État des lieux de sortie (Service-Public)
  3. [3]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
  4. [4]Dépôt de garantie (Service-Public)
  5. [5]Litige entre locataire et propriétaire (Service-Public)
  6. [6]Commission départementale de conciliation (Service-Public)
  7. [7]Modèle de lettre : restitution du dépôt de garantie (Service-Public)
  8. [8]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 (Légifrance)
  9. [9]Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux, vétusté, Légifrance)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

Historique des mises à jour
  • 18/11/2026 — Première publication

Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.