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Vétusté ou dégradation : ce qui peut vous être facturé en fin de bail

  • Vérifié le 17/11/2026
  • Mis à jour le 18/11/2026
  • 7 min de lecture

En bref

La vétusté, c'est l'usure due au temps et à un usage normal : elle reste à la charge du propriétaire et ne peut pas être retenue sur votre dépôt de garantie. Une dégradation, c'est un dommage causé pendant la location : vous en répondez, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers que vous n'avez pas fait entrer. Entre les deux, l'entretien courant et les menues réparations sont à votre charge.

Quatre notions à ne pas confondre

À la sortie, chaque différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie se range dans l'une de ces quatre cases. Le classement décide de qui paie.

NotionCe que c'estTexteQui supporte le coût
VétustéUsure ou détérioration due au temps ou à l'usage normalDécret n° 2016-382, art. 4 ; C. civ. art. 1730Le propriétaire. Aucune retenue possible
Défaut d'entretienL'entretien courant n'a pas été fait, et l'élément s'est abîméLoi du 6 juillet 1989, art. 7 dLe locataire
Réparations locativesMenues réparations et petits remplacements liés à l'usage normalDécret n° 87-712 et son annexe ; loi de 1989, art. 7 dLe locataire, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
DégradationDommage ou perte survenu pendant la locationLoi du 6 juillet 1989, art. 7 cLe locataire, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers non introduit

Les deux lignes du milieu sont proches : les réparations locatives désignent ce que vous devez faire au fil du bail ; le défaut d'entretien, c'est la conséquence quand vous ne l'avez pas fait.

La vétusté : l'usure que vous ne payez pas

En bref

Un logement occupé s'use, même avec soin. Cette usure n'est pas une faute : elle reste à la charge du propriétaire, et la loi ne vous demande pas de rendre un logement remis à neuf.

Obligation légale

La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » des matériaux et équipements du logement.

Obligation légale

Le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Obligation légale

Le locataire n'a pas d'obligation de remise à neuf. L'usure normale ne justifie aucune retenue sur le dépôt de garantie.

Ce qui compte, c'est la durée d'occupation et l'état de départ. Une peinture déjà défraîchie à l'entrée et qui l'est davantage sept ans plus tard n'a rien d'anormal. La même peinture, neuve à l'entrée et couverte de traces de scotch et de feutre après un an, raconte autre chose.

Les dégradations : ce dont vous répondez

Obligation légale

Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à un cas de force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Retenez la dernière partie : en principe, un dégât causé par un ami que vous avez invité, ou par vos déménageurs, reste à votre charge face au propriétaire. Un dégât causé par l'ouvrier envoyé par le propriétaire, non.

Entretien courant et réparations locatives

Obligation légale

Le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Obligation légale

Les réparations locatives sont les « travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables » à ces réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements. Le décret n° 87-712 en donne une liste en annexe, qui n'est pas limitative.

L'exception « vétusté » vaut aussi ici : un robinet qui fuit parce que son joint est usé relève plutôt de l'entretien courant ; un mitigeur de quinze ans qui lâche, plutôt de la vétusté. Pour la liste précise, reportez-vous à l'annexe du décret.

Exemples concrets

Situation constatée à la sortieClassement probableRetenue possible ?
Peinture du séjour jaunie, entrée en 2018, sortie en 2026VétustéNon
Trou de 3 cm dans une porte intérieure, porte intacte à l'entréeDégradationOui, si le coût est justifié
Moquette usée aux passages après dix ansVétustéNon
Brûlure de cigarette sur la moquetteDégradationOui, si le coût est justifié
Bouches de ventilation obstruées par la poussièreDéfaut d'entretienOui, pour la remise en état justifiée
Joint de douche noirci et décollé faute d'entretien, posé neuf à l'entréeDéfaut d'entretienOui, si le coût est justifié
Ballon d'eau chaude de vingt ans tombé en panneVétustéNon
Trous de chevilles nombreux et non rebouchésÀ apprécier au cas par casPossible, selon le nombre et l'état d'entrée

Le « classement probable » reste une appréciation : en cas de désaccord, c'est l'état des lieux d'entrée, les photos et la durée d'occupation qui feront pencher la balance.

ExemplePeinture jaunie ou porte trouée

M. et Mme R. louent un trois-pièces depuis le 1er mars 2018 et le quittent le 15 mars 2026, huit ans plus tard. L'état des lieux d'entrée indiquait des murs « en bon état, peinture récente ». À la sortie, la peinture du séjour a jauni et porte quelques traces autour des interrupteurs : c'est l'effet de huit ans de vie normale, donc en principe de la vétusté. Aucune retenue n'est possible à ce titre. En revanche, la porte de la chambre présente un trou de 3 cm à hauteur de poignée, absent à l'entrée : c'est une dégradation. Le propriétaire peut retenir le coût de sa réparation sur le dépôt de garantie, à condition de le justifier, par exemple par une facture de 180 €.

La grille de vétusté

Cas particulier

Les parties peuvent convenir, dans le bail, d'une grille de vétusté. Elle est facultative. Lorsqu'elle existe, elle sert de référence pour évaluer la part d'usure normale des éléments du logement.

En pratique, une telle grille attribue à chaque élément (peintures, revêtements de sol, équipements) une durée de vie et une manière de calculer la part restant éventuellement à la charge du locataire selon l'ancienneté. Son contenu dépend de ce qui a été signé : aucun barème n'est imposé par les textes consultés.

ExempleUne grille prévue au bail (cas fictif)

Supposons un bail signé le 1er octobre 2020 dont la grille de vétusté prévoit, pour les moquettes, une durée de vie de dix ans et une réduction de 10 % par année d'occupation. En octobre 2026, une moquette neuve à l'entrée est brûlée à un endroit. Le remplacement coûte 600 €. Avec cette grille, six années d'usure représentent 60 % de la valeur : la part imputable au locataire serait de 240 €, et non de 600 €. Il ne paie pas une moquette neuve. Les chiffres de cet exemple sont inventés ; seule la grille de votre propre bail compte.

Sans grille, la règle de fond ne change pas : le propriétaire ne peut pas vous faire payer la remise à neuf d'un élément déjà usé par le temps.

Le lien avec le dépôt de garantie

En bref

Pour l'état du logement, seules les dégradations et les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur le dépôt de garantie (souvent appelé caution), et seulement si leur coût est justifié. La vétusté, jamais.

Obligation légale

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées : état des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat, devis ou factures.

Si une retenue vous paraît viser de l'usure normale, demandez le justificatif et comparez avec l'état des lieux d'entrée. Les étapes pour la contester sont dans le guide contester une retenue, et la liste des justificatifs attendus dans retenues sur le dépôt de garantie.

▲ Point de vigilance

Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, est une somme d'argent versée au propriétaire. Le cautionnement est autre chose : l'engagement d'une personne garante de payer à votre place. Ce qui est dit ici concerne uniquement le dépôt de garantie.

Avant l'état des lieux de sortie

Prenez une heure, quelques jours avant, pour faire le tri vous-même : relisez l'état des lieux d'entrée, faites le tour du logement et classez chaque différence dans l'une des quatre cases. Ce qui relève de l'entretien courant (rebouchage de petits trous, joint à refaire, ampoule à changer) peut souvent être fait avant le rendez-vous.

Conseil d'organisation

L'ANIL conseille aussi de nettoyer le logement (placards, bouches de ventilation, fenêtres) avant de partir, pour éviter une retenue. Aucun texte consulté n'impose un nettoyage par une entreprise : ce qui compte est de rendre le logement dans l'état de l'entrée, hors vétusté.

Notez pièce par pièce les différences entre l'état des lieux d'entrée et le logement actuel, et repérez ce qui relève de l'usure.

Comparer entrée et sortie →

Pour le déroulé du rendez-vous lui-même, voir la page état des lieux de sortie ; pour le ménage, la page ménage de fin de bail ; et si le désaccord apparaît le jour même, le guide désaccord pendant l'état des lieux.

Sources officielles

  1. [1]Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux, vétusté, Légifrance)
  2. [2]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 (Légifrance)
  3. [3]Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives, Légifrance)
  4. [4]Code civil, art. 1730 (Légifrance)
  5. [5]État des lieux de sortie (Service-Public)
  6. [6]Fin du bail d'une location vide (ANIL)
  7. [7]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
  8. [8]Dépôt de garantie (Service-Public)
  9. [9]Check-list du locataire qui quitte son logement (ANIL)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 · Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

Historique des mises à jour
  • 18/11/2026 — Première publication

Rédigé par La rédaction de DépartLocataire. Notre méthode et nos sources.